Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 : Règlement Général de Construction

Introduction et Contexte Général

Le décret n° 2-18-577, publié le 12 juin 2019, approuve le règlement général de construction au Maroc. Ce texte fixe les règles encadrant la délivrance des autorisations en matière d’urbanisme, telles que :

• Les permis de construire.

• Les autorisations de lotissements, groupes d’habitations et morcellements.

• Les permis de réfection, de régularisation, et de démolition.

Ce décret vise à moderniser les procédures administratives, tout en garantissant la conformité des projets aux lois en vigueur. Il contribue également à prévenir l’urbanisation anarchique et à structurer le développement harmonieux des zones urbaines et rurales.

Il s’applique sur l’ensemble du territoire marocain, à l’exception de zones spécifiques comme la vallée du Bouregreg ou les installations militaires.

Dispositions Principales du Décret

1. Champ d’Application (Articles 1 à 5)

Le décret couvre tous les projets nécessitant une autorisation, conformément aux lois en vigueur :

• Loi n° 12-90 relative à l’urbanisme : Permis de construire, permis de réfection et de démolition, permis de régularisation.

• Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements : Autorisation de lotir, de morceler ou de créer des groupes d’habitations.

• Dahir n° 1-60-063 sur le développement des agglomérations rurales.

Exceptions : Le décret ne s’applique pas :

• Aux bâtiments militaires ou liés au culte musulman.

• Aux zones spécifiques comme la vallée du Bouregreg et la lagune de Marchica.

2. Procédures Administratives (Articles 10 à 30)

Guichet Unique des Autorisations :

• Création d’un guichet unique dans les communes de plus de 50 000 habitants.

• Ce guichet centralise les démarches des citoyens et investisseurs pour les autorisations d’urbanisme.

Commissions d’Instruction :

• Les dossiers sont examinés par des commissions locales composées de représentants de la commune, de la préfecture ou province, et des agences urbaines.

• Les grands projets incluent également des experts techniques (voirie, télécommunications, etc.).

Délais :

• Grands projets : décision sous 15 jours.

• Petits projets : décision immédiate lors de la réunion de la commission.

3. Typologie des Projets (Annexes 2, 3, 4)

• Grands projets :

  • Immeubles de plus de 15,50 m (R+3).

  • Équipements publics ou recevant du public (écoles, hôpitaux, hôtels).

  • Projets industriels, commerciaux ou logistiques.

  • Opérations dans les médinas ou bâtiments classés.

• Petits projets :

  • Constructions résidentielles de moins de 15,50 m (R+3).

  • Modifications ou démolitions mineures.

• Projets de réfection :

  • Travaux sans impact sur les structures porteuses ou l’affectation du bâtiment.

  • Installations saisonnières ou temporaires.

4. Délivrance des Autorisations (Articles 40 à 52)

• Dépôt des dossiers : Les demandes sont déposées auprès du bureau d’ordre de la commune ou du guichet unique. Un récépissé numéroté et daté est remis au demandeur.

• Analyse et décision :

  • Les commissions d’instruction examinent les dossiers et émettent un procès-verbal d’avis.

  • Le président du conseil communal délivre ou refuse l’autorisation. En cas de refus, une notification motivée est obligatoire.

Permis d’habiter et certificat de conformité :

• Ces documents sont délivrés après vérification de la conformité des travaux aux plans approuvés, via une inspection sur place.

5. Modernisation et Dématérialisation (Articles 53 à 54)

Le décret prévoit la mise en place de procédures numériques pour :

• Déposer et suivre les demandes en ligne.

• Assurer la transparence dans le traitement des dossiers.

• Faciliter les échanges entre administrations et professionnels grâce à des bases de données numériques interactives.

Résumé Final et Impact pour les Citoyens

Le décret n° 2-18-577 modernise profondément les procédures administratives liées à l’urbanisme au Maroc.

Principaux avantages :

1. Clarté des procédures : Une réglementation claire pour chaque type de projet (grands, petits, réfections).

2. Centralisation des démarches : Les guichets uniques simplifient le dépôt et le suivi des demandes.

3. Délais réduits : Des réponses rapides pour les citoyens et investisseurs.

4. Modernisation : Une transition vers des outils numériques pour une transparence accrue.

Impact direct :
Ce cadre législatif bénéficie autant aux particuliers souhaitant construire ou rénover qu’aux investisseurs impliqués dans des projets de grande envergure. Il garantit un développement harmonieux et conforme aux normes dans les zones urbaines et rurales.