Attestation de la Vocation Non Agricole (AVNA)
Contexte général
Le document émane du Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville en coordination avec :
Le Ministère de l'Intérieur
Le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts
Il traite de la circulaire conjointe du 29 avril 2022 , concernant l'attestation de la vocation non agricole (AVNA), dans le cadre des Hautes Instructions Royales pour promouvoir le développement rural, soutenir l'investissement productif, et renforcer la classe moyenne rurale.
Objectif de la circulaire
Cette circulaire à mais de :
Simplifier et harmoniser le processus de délivrance de l'AVNA.
Encourager l'investissement en surmontant les difficultés administratives liées à l'octroi de cette attestation.
Unifier l'interprétation des textes juridiques en vigueur.
Cadre juridique et conditions principales
La délivrance de l'AVNA est encadrée par le décret n°2.04.683 relatif aux opérations foncières, qui autorise l'acquisition de propriétés agricoles par des étrangers pour des projets non agricoles sous certaines conditions :
Existence d'un projet d'investissement non agricole lié à la demande.
Non-délivrance dans les zones :
À fort potentiel agricole .
Concernées par des régulations spécifiques comme le remembrement ou les périmètres d'irrigation.
Enjeux de la réforme agraire .
Nouvelles directives clés
Respecter strictement les conditions prévues par le décret n°2.04.683.
Délivrance systématique de l'AVNA dans les cas suivants :
Acquisition de biens immobiliers en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés et immatriculés.
Acquisition d'immeubles appartenant à des groupes d'habitation autorisés .
Application stricte de la loi 131.12 sur la délimitation territoriale des collectivités.
Motivation obligatoire pour les décisions de refus de délivrance de l'AVNA.
Impact attendu
Facilitation de l'octroi des AVNA pour dynamiser l'investissement productif.
Encouragement des projets non agricoles dans les territoires ruraux tout en protégeant les zones agricoles à potentiel élevé.
Suivi rigoureux de la mise en œuvre par les administrations locales et les acteurs concernés.
Conclusion
La circulaire vise à lever les contraintes administratives et juridiques qui entravent la délivrance de l'AVNA, contribuant ainsi à encourager l'investissement productif dans les zones rurales. Elle impose aux autorités compétentes un suivi régulier et un respect strict des nouvelles directives.
Selon la circulaire conjointe mentionnée dans le document, les étrangers peuvent détenir des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain sous certaines conditions strictes. Parmi celles-ci :
Le bien doit provenir de lotissements autorisés , reçus et immatriculés.
Il peut s'agir d'immeubles appartenant à des groupes d'habitation autorisés .
Cependant, cette acquisition doit toujours être liée à un projet d'investissement non agricole et respectant les conditions contenues dans le décret n°2.04.683 .
Cela signifie que l'acquisition par des étrangers est autorisée tant qu'elle ne compromet pas les zones agricoles à potentiel élevé ou celles réglementées par des lois spécifiques comme le remembrement agricole ou les périmètres d'irrigation .
La délivrance de l' Attestation de la Vocation Non Agricole (AVNA) est donc une condition incontournable pour confirmer que le terrain ne sera pas destiné à une activité agricole mais à un projet d'investissement à vocation non agricole, comme un lotissement ou un groupe. d'habitation.
